IPTV Est-il Légal ou Illégal en France ? Guide 2026

La question de la légalité de l'IPTV est complexe et dépend du type de service utilisé. Voici ce que dit la loi française.

IPTV légal – Les services officiels

Les services IPTV officiels comme IPTV des opérateurs (Orange, SFR, Bouygues) sont parfaitement légaux. Ils paient les droits de diffusion aux chaînes.

La zone grise

Les abonnements IPTV tiers fonctionnent dans une zone grise juridique. La responsabilité incombe principalement aux fournisseurs, pas aux utilisateurs selon la jurisprudence actuelle française.

Utilisation personnelle

En France, la copie privée est un droit. La consommation personnelle de contenu streaming est généralement tolérée selon les interprétations actuelles de la loi.